immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY-ROLAND GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Clément CARON

immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY - ROLAND GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Clément CARON

Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier lors de l'audience et de Pauline CARON

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS - #B0249 DEFENDERESSE La société SANDRA BIBAS HOLDING S.A.R.L.

La société Caron supportera la charge des dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON

MENDES 2 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romane CARRON DE LA CARRIÈRE, avocat au barreau de PARIS - L007 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution

JUDICIAIRE DE [Localité 26] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [G] [O] né le 21 Mars 1967, demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Marie CARON

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Romane CARRON de la CARRIERE, substituant Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS

SBA Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence CARON

Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Madame [A] [U], [M] [I] née le 23 Mars 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe CARON

33640 CASTRES GIRONDE représentée par Me Jean-philippe BOUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.C.I. de la PASSERELLE MONPLAISIR Espace Santé de Beautiran 09 zone industrielle de Calens

au RCS de NANTERRE sous le n° 335 307 591, représentée par son gestionnaire, la société IMODAM PROPERTY, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Clément CARON

représenté par Maître Marie LARDAUX, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14 avenue Georges Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Madame Audrey CANONNE

Elle ajoute que depuis mars 2023, il la calomnie, qu’il a aussi filmé dans l'agence malgré le refus des agents et qu’il a cherché à l'intimider.