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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1e33cdc6046d475bec91
20 mai 2026
de 80 euros, avec indexation légale sur l'indice de référence des loyers ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été
Chambre 9
6a10c0abcdc6046d479d5e38
22 mai 2026
Sur la demande de paiement des charges : Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
JCP
6a174aa7cdc6046d4726cd78
21 mai 2026
PÉLISSON a consenti à [X] [E] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à CASTRES (81100) [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros et d’une provision pour charges
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51cdcdc6046d477ba707
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [I] un commandement de payer la somme de 1184,21 euros au titre des loyers et charges impayés.
Service des référés
6a0f70a0cdc6046d477e015e
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l'article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
REFERES
69d55d79cdc6046d4770f6e3
7 avril 2026
et au transport dudit matériel, de prise en charge par les défendeurs des coûts engendrés par la mise à disposition dudit matériel au siège de l'entreprise de Mme [Z] [G], d'autorisation à pénétrer en
ST AVOLD REFERE
69e92287cdc6046d472d795f
9 avril 2026
et avances sur charges.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd18cdc6046d4790dfef
8 avril 2026
les charges impayées.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deea2cdc6046d47c199ec
13 avril 2026
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des
PCP JTJ proxi fond
6a10a482cdc6046d479b3222
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Charges de copropriété
6997d886cdc6046d4707e5ef
19 février 2026
Sur la demande en paiement des charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments
18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc852e
21 décembre 2023
2023 en application des dispositions de l’article 19 dudit accord ; - dire que l’homologation rend l’accord signé le 15 juin 2023 parfait entre les parties - dire que chaque partie conservera à sa charge
6585e2ab638cf45b25ce6a98
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/07975 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTOR N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires rappelle que les charges dont sont redevables les copropriétaires sont calculées en tenant compte de la répartition des charges telles que
6a0b8183cdc6046d471f6d27
18 mai 2026
Après instruction, la CPAM de la Somme a pris en charge l’accident de M.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09ccdc6046d473b310f
ayant fait l’objet d’un effacement de dette au profit de Mme [S] à la date du 10 octobre 2024) correspondant au solde de loyers et charges impayés au 04 août 2025, outre les loyers et charges dus jusqu
JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1ccdc6046d473ad24a
[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.
Procédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
mises en demeure d'avoir à s'acquitter desdites charges.
JCP BAUX
69e69ee2cdc6046d47f29679
10 avril 2026
Je demande un entretien de la maison et de ses alentours ni chien ni chat qui me font des dégâts ou des nuisances sonores. Une caution de 350€.”
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