Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [Z], se disant née le 25 août 1990 à El Achour (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

[W] [O] est français en vertu des dispositions de l'article 1-2 du décret du 24 février 1953 et 23 1° du code de la nationalité française, et qu'il a conservé la nationalité française d'origine lors de

- son père est français pour avoir acquis le 30 mars 1990 la nationalité française du fait de son mariage avec une ressortissante française.

[M] [W] est français en vertu des dispositions de l'article 1-2 du décret du 24 février 1953 et 23 1° du code de la nationalité française, et qu'il a conservé la nationalité française d'origine lors de

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Mme [Z] [L] s’est vue refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française le 13 avril 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et

[G] [P] est français en vertu des dispositions de l'article 1-2 du décret du 24 février 1953 et 23 1° du code de la nationalité française, et qu'il a conservé la nationalité française d'origine lors de

(pièce n°1 à 4 du ministère public) Toutefois, la possession d'état de Français consiste dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités

Le ministère public ne conteste pas la nationalité française de Mme [Y] [O] et sollicite du tribunal de la dire française.

[G] [C] [B] n'est pas français.

[L] [E] [R] n'est pas français.

[O] [V] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de juger qu'il a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

[S] [Y] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[D] [G] [E], né en France d’un Français, est de nationalité française en vertu de l’article 8, 1° de la loi du 26 juin 1889.

CREDIT LYONNAIS C/ [X] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

la nationalité française.