DECLARE recevable la demande de Monsieur [F] [X]; ANNULE l'acte de reconnaissance de l'enfant [J] [X] [T], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7], souscrit par Monsieur [F] [X], le 9 juin 2022.

PELOIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe BAILLY, Me Martine BELLEC, Me Elsa DIETENBECK, Me Etienne GROLEAU, Me Sylvie

Sa demande de ce chef sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

de LYON, avocat de [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36

Par ailleurs, si Monsieur [F] a finalement déclaré le changement de résidence de ses enfants et leur départ au domicile maternel, la [3] établit que ces déclarations ne datent que du 17 février 2023 et

La société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer le 12 juin 2025 à Madame [N] [U] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 2083,81 euros, échéance de mai 2025 inclus.

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 17 novembre 2022, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] et Monsieur [M] un commandement de

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03042 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JU JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant

Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [P] épouse [S] née le 23 Janvier 1953 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Etienne

LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’

DÉBATS : Date de la première évocation : 14 Mars 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Un litige a été porté devant le tribunal de commerce de Saint Etienne.

MOZAIK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 20 Mars 2025 Date de délibéré indiquée

Ces demandes ont fait l'objet des résolutions n° 24, 20-1, 20-2, 20-3, 20-4, 20-5 et 20-6 qui ont toutes été rejetées.

Par suite, Monsieur [D] [M] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 09/01/2024.

service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Xavier MASSIP Expédition délivrée le: à Me Etienne GROLEAU, Me Gilles LABOURDETTE, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL