bien indivis par [Localité 15] [13], • ORDONNER le partage par moitié des frais de [Localité 15] [13] entre les deux indivisaires, • DESIGNER Maître [V] [M], notaire à [Localité 16], à l’effet de dresser

appelée et retenue à l'audience du 18 janvier 2024; Madame [N] [H] a indiqué que Madame [E] [B] et Madame [R] [K] avaient quitté les lieux, qu’un état des lieux de sortie contradictoire avait été dressé

Le juge commis a dressé le 5 octobre 2021 un rapport sur les points de désaccord subsistants.

notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser

évaluer la valeur vénale et locative de l'immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 9] ([Localité 6]-et-[Localité 7]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser

établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser

Le 14 septembre 2023, une réunion s'est tenue sur le chantier en présence des maîtres d'ouvrage, de la SAS BCCA², de leurs experts respectifs et de Maître [P], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal

En application de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice en charge de la signification de l’assignation a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses et a adressé

Le 22 août 2024, Me [D] a dressé un procès-verbal de saisie-vente de biens meubles de Mme [K] [Y] pour avoir paiement de la somme de 11381,92 euros en principal, frais et intérêts.

le 9 mars 2015 sous le n°534 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 30 décembre 2014 par l’officier de l’état civil de la

patronymique “[D]” ; Dit qu'à la requête du Procureur de la République, la mention du dispositif du présent jugement sera effectuée en marge de : - l’acte de naissance de [S] [H] [J] [L] [F] [D] dressé

conservera le nom patronymique “[Y]” ; Dit qu'à la requête du Procureur de la République, la mention du dispositif du présent jugement sera effectuée en marge de : - l’acte de naissance de [W] [Y] dressé

conservera le nom patronymique “[W]” ; Dit qu'à la requête du Procureur de la République, la mention du dispositif du présent jugement sera effectuée en marge de : - l’acte de naissance de [Y] [W] dressé

Dès lors, il ne peut être déduit de cette ordonnance que l’acte de naissance dressé en 2005 a fait l’objet d’une annulation.

En l’espèce, il résulte du « procès-verbal de communication » dressé par Maître [D] [Y] le 29 novembre 2023, qui s’analyse en un procès-verbal de dires, que M.

Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

Le 27 juin 2024, le conciliateur de justice saisi du litige a dressé un procès-verbal de carence.

[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] exposent qu’un testament olographe ainsi qu’un codicille avaient été rédigés par [K] [L] [Q] de son vivant et qu’un projet de consentement à exécution avait été dressé par Me

Un état des lieux a été dressé à cette même date.

Des procès-verbaux de constat ont été dressés les 1er décembre 2023, 13 décembre 2023 et 04 juillet 2025 par Maître [J] [U], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, portant