Un taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Localité 1] (2000), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Caisse CORSE DU SUD prise en la personne

Mme [I] [C] a été gravement blessée et présentait « une fracture ouverte tibia péroné gauche avec plaie centimétrique face antéro interne 1/3 inférieur » et placée en ITT de 60 jours sauf complications

satisfaire à la sécurité physique et à la santé des locataires en assurant, ainsi : • le clos et le couvert •la protection contre les infiltrations d'air parasites •les dispositifs de retenue des personnes

Le bilan radio hospitalier a mis en évidence une fracture du tiers supérieur du péroné, et une fracture tiers médian du tibia. Après réduction, une contention plâtrée a été mise en place.

[M] [E] ne bénéficiait pas encore de la reconnaissance du statut de personne handicapée. A titre subsidiaire, M2A Habitat fait valoir que M.

VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Copie exécutoire à Me Hervé KEROUREDAN, Maître Jérôme NALET Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Oriane DONTOT délivrée le La CPAM DE PARIS prise en la personne

] Tous deux representés par Maître Michel BOULOUYS, de L’AARPI Inter Barreaux, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Philippe CHOULET, de L’AARPI Inter Barreaux “CABINET CHOULET I PERRON

Suite à l'accident, Madame [T] [N] a été examinée par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] qui a constaté une fracture du pilon tibial et une fracture intra ligamentaire du péroné

cadre obturateur droit, fracture de l’aileron sacré gauche, un traumatisme des membres inférieurs : fracture luxation ouverte tibio-astragalienne gauche, avec fracture du pilon tibial, fracture du péroné

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Le guide barème précité prévoit : Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

et Pauline ANGEL, lors de la mise àdisposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pascale MELONI - Me Olivier PELLEGRI - Me Valérie GASQUET SEATELLI - Me Martine CAPOROSSI POLETTI - Me Valérie PERINO

FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [W] [I] 61 RUE GUTENBERG 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDEUR Madame [Y] [U] CHEZ MME [G] [V] 38 rue balard 75015 PARIS Comparant en personne et assistée de

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a soulevé, à titre liminaire, l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle n’était pas motivée et qu’il n’était pas établi que la personne signataire de

contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] le 22 septembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 15.542 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

[Y] [U] a été cité à comparaître à l’audience du 06 février 2026 par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 délivré à personne. M.