° MINUTE : Requête du : 22 Février 2023 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne et assistée de Maître Belgin PELIT-JUMEL

352J-W-B7H-CZHNJ N° MINUTE : Requête du : 22 Février 2023 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante et Assistée de Maître Belgin PELIT-JUMEL

Me Cédric POISVERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHELEARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

INGELIO 3 Allée Claude Monet 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242, et Maître Marie-Pierre L’HOPITALIER, avocat au

[F] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE M.

COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau

[N] [R] - AGENTS GENERAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON RCS de [Localité 4] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau

JUGE : STELLA Karen GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Société SEMCODA, dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET

Le levage avec la pelle étant impossible vu la faible hauteur du hangar, il dû faire tout seul, étant moi même travailleur handicapé.

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne PELLE

[O] [E], employeur étant directement intervenu sur un chantier avec une pelle mécanique, d’être titulaire d’une formation adéquate, en l’occurrence le CACES, doit être appréciée.

par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 DEFENDEUR Monsieur [S] [U] Né le 24 septembre 1963 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 73, rue de Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-françois PÉRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Libourne) Madame [U] [I] épouse [S], demeurant 7, chemin du Haut Faurel - 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT Tous deux représentés par Maître Karine PERRET

Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

naissance 2] 1994 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Myriam MAYEL, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

DE [Adresse 2] Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [T] [O] Monsieur [R] [C] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Société [30] ITIM/PLT/COU [Adresse 32] [Localité 17] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET