En cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

Madame [S] [T] (née le 10 février 1993), fille de son épouse Madame [M] [O] [X] [J] (née le 21 septembre 1967), avec laquelle il s’est marié le 18 décembre 2021 à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (Meurthe-et-Moselle

articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Elle expose avoir été victime d’une escroquerie de la part d’individus indiquant agir pour le compte d’une société ODALYS, lui proposant des investissements à capital et rendement garantis.

d’accident du travail ;Des souffrances morales postérieures à la consolidation, qui seront indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Ils sollicitent la reconnaissance d’un préjudice moral évalué à 10.000 €.

personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [L] épouse [V] a acquis le 07 février 2024 à la SAS BENZ AUTO PIECES un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle

EXPOSE DU LITIGE Le 21 octobre 2022, Madame [L] [B] a souscrit un prêt d'un montant de 15 472,76 euros auprès de la banque SANTANDER CONSUMER BANQUE, crédit affecté à l'achat d'un véhicule SUZUKY modèle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES substituée

, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.

[J] auprès de la BANQUE POSTALE pour l’acquisition du véhicule litigieux, -5.000 € au titre du préjudice moral et d’agrément subi par M. [J], - ORDONNER à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 23/09398 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXN5 JUGEMENT

Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/01536 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOQY RENDU

Monsieur [S] [I] avait été victime le 28 juin 2018 était dû à une faute inexcusable de son employeur, - Ordonné à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de majorer au montant maximum la rente

articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 10] - [Localité 2] représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué

, avocate au barreau de RENNES, Madame [D] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocate au barreau de

- Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la

La CPAM de Moselle a régulièrement été mise en cause.

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de