, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

que M. et Mme [N] [I] n’ont commis aucune faute contractuelle ; Dire et juger que le non-renouvellement du contrat de location est dépourvu de motif légitime ; En conséquence, Dire et juger que le contrat

En l’espèce, Monsieur [K] [O] ne formule aucune prétention de ce chef.

Si l'employeur critique l'absence d'audition des agents de sécurité intervenus après l'accident, il ne produit pas non plus de témoignage de leur part permettant d'infirmer les circonstances de l'accident

L’intéressé s’y oppose, en l’absence de preuve d’un tel préjudice.

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB7B N° RG 25/00012 - N°

En l’espèce, Madame [Y] [F] ne formule aucune prétention de ce chef.

DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I.

Elles seront déboutées de leur demande d’annulation de ce chef.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Préfet, [Adresse 1] [Localité 2] non comparant MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge

En l’absence de tout règlement, dans le délai imparti, le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 9 mai 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

DEMANDERESSE Madame [F] [M] domiciliée : chez Me [U] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel ASMAR de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS - #R0261 DEFENDEURS S.A.S.U

Elle conteste toute insanité d’esprit chez Monsieur [Y] [S] dont l’état psychologique était dégradé, ce qui était un phénomène normal chez toute personne atteinte d’une pathologie létale, et que le Dr

A l'audience du 17 février 2026, la demanderesse ajoute à sa demande d'expertise un chef de mission relatif à la responsabilité médicale du Docteur [V] et du Docteur [M] ainsi que des établissements du

DU 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier