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[P] [R] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste d'instance et d'action à son égard. M.

l’encontre de son assureur, faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état seul compétent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les parties (tant en demande qu’en défense) sont vivement invitées à tirer les conséquences des remarques portant sur l’intelligibilité des comptes qui seront soumis à terme au juge du fond.

A titre principal, - Juger que le bien immobilier indivis sera attribué à Madame [A] dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement ; - En conséquence, juger que Madame [A] est redevable de

En défense, M. [U] [X] expose ne pas s’opposer à la demande de licitation et de partage et qu’il n’entend pas acquitter l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur.

Par ordonnance du 23 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces formée par la SMABTP et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par

Elle demande enfin que le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur la question de fond nécessitant d’être tranchée avant la fin de non recevoir,

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

[G] [M]-[L] demande au tribunal, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : “JUGER Monsieur [G] [M]-[L] recevable et bien fondé en ses demandes; JUGER nulles les résolutions n°28, 32,

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Le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, sans méconnaître

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[X] [D] dit [J] et RENVOYER le demandeur à se pourvoir devant le juge du fond, DÉCLARER les conclusions en défense de Madame [Y] [K] recevables et bien fondées, DÉCLARER irrecevables pour défaut de légitimation

En l’occurrence, la résidence habituelle des enfants est en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Le demandeur ne justifie pas non plus de ce montant.

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Par conséquent, il sera débouté de sa demande. 3. Sur les demandes accessoires L'examen des demandes accessoires (dépens et article 700 CPC) sera réservé. L'exécution provisoire est de droit.