Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023, la SA Financo a fait assigner M.

entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Par acte d’huissier de justice du 30 juillet 2021, Monsieur [W] a attrait à la procédure la société ALLIANZ, en sa qualité d’assureur du véhicule de Madame [E].

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une

Néanmoins, ces devis, qui émanent de la partie à laquelle ils sont opposés, constituent un commencement de preuve par écrit.

Vu l'acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023 par lequel la SASU EDR AUTOMOBILE a assigné en intervention forcée et appel en cause la SA ICARE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 13 mai 2022, Madame [J] a fait citer la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices

La Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 14]-[Localité 8], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Il soulève au surplus que le demandeur a produit deux actes de naissance différents, alors que l’acte de naissance est nécessairement unique. Le ministère public en conclut que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, Monsieur [L] [M] a fait délivrer à la société GRDF une assignation à comparaître devant le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire

[P] [I] a été fixée à la somme de 88.942,31 €. Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (le FONDS DE GARANTIE) a versé à M.

Par ailleurs, l'article 659 du code de procédure civile, lequel est applicable aux personnes morales, prévoit que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d'un acte reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] le 5 décembre 1985, publié au service de la publicité foncière

de saisine émanant de M.

Elle fait valoir qu’elle a un intérêt à agir dans la mesure où la décision attributive de rente fondée sur le taux d’IPP a une incidence sur ses éléments de tarification AT/MP.

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait

A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

A titre subsidiaire, l’assureur en appelle à la désignation d’un expert aux frais avancés de la société ALGOLEX, avec un rejet de toutes les autres prétentions au motif que la demanderesse a refusé l’organisation