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430 résultats pour « action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

697b1ea0cdc6046d47141efd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

: - constater l’existence d’un danger imminent et d’un trouble manifeste, - ordonner l’expulsion sans délai de Mme [K] [B] [H] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[Y] [K] de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Maif au titre des frais de garde-meubles résultant du dégât des eaux déclaré le 18 juillet 2016 ; DEBOUTE M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai

67be1b0210bc47488bc87658

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de condamnation solidaire en paiement formée par les sociétés bailleresses L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, l’action en paiement de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS est recevable. II.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’ensuit que l'exécution forcée en nature n’est pas techniquement réalisable. La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf9b172da17169e996fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856756aaacbea0fe680e4c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et/ou des appels en garantie dirigés contre eux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les demandes en paiement dirigées contre la société Archives Investissements Les consorts [V] sollicitent la condamnation de la société Archives Investissements à leur payer : - la somme de 100.000

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfefb01eea4cf01a4408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle n'a pas constitué avocat, il convient donc de vérifier le bien fondé des demandes formées à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

formée par Mme [G] et M [P], pour défaut de publication de l'assignation au Livre Foncier, A titre subsidiaire, -de débouter Mme [G] et M [P] de l'ensemble de leurs demandes contre M [W], -de débouter

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

aurait dû actionner le syndicat des copropriétaires car les désordres concerneraient des parties communes, ladite défenderesse s’abstenant cependant de préciser ce qui constitueraient des parties communes

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par actes des 4 et 6 août 2021, la société EIFFAGE IMMOBILIER a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société anonyme CABINET RACINE et la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 122 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances que l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, y compris tendant à voir désigner un expert

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La CONDAMNER au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

* Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 13 septembre 2022, la société SOCOTEC CONSTRUCTION sollicite du tribunal de : “rejeter toutes les demandes formées contre la société SOCOTEC

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cependant, elle n’a pas sollicité de contre-expertise.

Source officielle

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