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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
697b1ea0cdc6046d47141efd
9 janvier 2026
: - constater l’existence d’un danger imminent et d’un trouble manifeste, - ordonner l’expulsion sans délai de Mme [K] [B] [H] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
[Y] [K] de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Maif au titre des frais de garde-meubles résultant du dégât des eaux déclaré le 18 juillet 2016 ; DEBOUTE M.
0P3 P.Prox.Référés
ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai
67be1b0210bc47488bc87658
11 janvier 2024
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
Sur la demande de condamnation solidaire en paiement formée par les sociétés bailleresses L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
En conséquence, l’action en paiement de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS est recevable. II.
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Il s’ensuit que l'exécution forcée en nature n’est pas techniquement réalisable. La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.
Référés Cabinet 2
66fedf9b172da17169e996fd
2 octobre 2024
CONDAMNER au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».
18° chambre 3ème section
67856756aaacbea0fe680e4c
13 janvier 2025
et/ou des appels en garantie dirigés contre eux.
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Sur les demandes en paiement dirigées contre la société Archives Investissements Les consorts [V] sollicitent la condamnation de la société Archives Investissements à leur payer : - la somme de 100.000
6ème chambre 1ère section
677ecfefb01eea4cf01a4408
7 janvier 2025
Elle n'a pas constitué avocat, il convient donc de vérifier le bien fondé des demandes formées à son encontre.
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
formée par Mme [G] et M [P], pour défaut de publication de l'assignation au Livre Foncier, A titre subsidiaire, -de débouter Mme [G] et M [P] de l'ensemble de leurs demandes contre M [W], -de débouter
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
aurait dû actionner le syndicat des copropriétaires car les désordres concerneraient des parties communes, ladite défenderesse s’abstenant cependant de préciser ce qui constitueraient des parties communes
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Par actes des 4 et 6 août 2021, la société EIFFAGE IMMOBILIER a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société anonyme CABINET RACINE et la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 122 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances que l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, y compris tendant à voir désigner un expert
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
La CONDAMNER au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
* Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 13 septembre 2022, la société SOCOTEC CONSTRUCTION sollicite du tribunal de : “rejeter toutes les demandes formées contre la société SOCOTEC
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Cependant, elle n’a pas sollicité de contre-expertise.
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