[S] [I] de ses obligations contractuelles le liant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] , - juger les créances certaines, liquides et exigibles, en conséquence , - s’entendre condamner M.

Par acte du 8 février 2024, l'ACIP a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les mêmes faits.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des parties ou

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

s’analysent en des clauses pénales, - Juger que l’application de ces sanctions est soumise à l’appréciation du Juge, - Juger que, s’agissant d’une question de fond, cette appréciation n’est pas de la

l’impossibilité de se déplacer pendant le confinement constitue un cas de force majeure pour le preneur au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil ; A défaut, JUGER que la fermeture imposée du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expulsion et la demande de délais Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 OCTOBRE 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/09106 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRO2 N° de MINUTE : 24/00549 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/05176 - N° Portalis DBW3-W-B64-OU37 AFFAIRE : S.A.

, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00465 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DI3L AFFAIRE : S.A.R.L.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, de reporter