, -débouter la SAS [V] de sa demande de délai pour quitter le local commercial appartenant à la SCI DU VENITIEN, -débouter la SAS [V] de sa demande de délais de paiement afin de s’acquitter de la dette

Madame [J] [S], assistée de son Conseil, demande au Tribunal de : - lui accorder un délai de grâce de 2 ans compte tenu de sa situation, - dire que Madame [S] règlera sa dette à Monsieur [Y] selon les

[O] [M] ne réside plus dans le logement donné à bail et débouter la société [U] de ses demandes, A titre très subsidiaire, lui accorder un délai de six mois, renouvelable une fois, à compter

Pour autant, elle accepte la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

En conséquence, la demande de délai est recevable.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

pour accorder un délai de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire des deux baux aux torts exclusifs du preneur, en application de l’article 1227 du Code civil ; –d'ordonner l'expulsion, sans délai de grâce, du locataire

de grâce de 12 mois ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance.”

Il y sera en conséquence fait droit.

de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de grâce.

Partant, cette demande, qui relève de l’appréciation du juge du fond, est irrecevable devant le juge des référés et ne saurait prospérer. ➁ Sur la demande de provision visant la MAAF : Le droit à indemnisation

Elle conclut au rejet des demandes adverses et sollicite subsidiairement des délais de paiement sur une durée de 24 mois.

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné