700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Il est à noter que l’article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants, celui-ci est désormais géré par l'Union de Recouvrement des

; MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : Sur l’information du curateur du placement en rétention : Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Enagnon GBEMOUDJI en ses observations. M.

Vu l'article 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les pièces produites et notamment le bail, le congé pour vendre, I.

garanties du plan” produit par la CNP et les conditions générales du contrat d’assurance remises à M [L] ne font qu’un, les conditions particulières comportent une erreur, en ce qu’elles se réfèrent à l’article

Il ajoute avoir reproduit les mentions des 5 alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent

[Y] bénéficiait de la protection de l’article 15 III de la loi de 1989 lorsque le congé lui a été notifié.

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Sur la validité du congé En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du

L’article 15 des statuts précise que le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la

Le jugement rendu en premier ressort est réputé contradictoire conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

S’agissant des pouvoirs de la juridiction, l’article 15 énonce : « A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération

clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » Aux termes de l’article

En outre, l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine de nullité du congé pour vente, l'indication du motif invoqué, la mention du prix et des conditions de la vente ainsi que la reproduction

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être