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1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, la société Crédipar se prévalant de la caducité du plan de surendettement à mis les époux [P] en demeure de procéder au règlement de la

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfeab01eea4cf01a433e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

cas de défaut de paiement du loyer.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e14681ed727f2a62596

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise que tous les versements effectués par la CAF ont été restitués par le bailleur et que ce comportement a entrainé une situation de débit qu’elle n’est pas en capacité de rétablir.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930bac839fdebfb0fc62

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

6802936f7195250be0ae089d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92babcdc6046d47c92821

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, la SCI [S] [P] [A] expose que la clause pénale due en cas d’accomplissement des conditions suspensives sans régularisation de l’acte authentique par l’une des parties doit être appliquée, soit la

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613dbcdc6046d4708e941

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat conclu entre la société Assala energy et la société AWP Health and life prévoyait les garanties suivantes : - capital en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (article

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, comme le soutient la RIVP, les causes du litige ne sont pas identiques puisque la demande est aujourd’hui fondée sur un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré postérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

U.N.I.C.I.L. une indemnité d’occupation mensuelle, provisionnelle équivalente aux loyers actualisés, charges et accessoires que le locataire aurait dû payer en cas de non résiliation du bail de location

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca1548223b2c7aae2ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e572b80e2901d10fa4ddb3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67ed7c72da9e15c5131fa6cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces deux plans n'ont pas été respectés par la locataire et la bailleresse a prononcé la caducité de ces deux plans le 27/12/2024 pour non respect des modalités de l'échéancier.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [C] [P], non-comparante, n’apporte par définition aucun élément remettant en cause tant le principe que le quantum de la dette locative.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed575cdc6046d478d1545

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante CREDIT LIFT Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il convient d'envisager la caducité des promesses en cause alléguée par les défendeurs, avant de statuer, le cas échéant, sur la résolution des promesses et la mise en œuvre des clauses pénales

Source officielle

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