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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, la société Crédipar se prévalant de la caducité du plan de surendettement à mis les époux [P] en demeure de procéder au règlement de la
Surendettement
677ecfeab01eea4cf01a433e
7 janvier 2025
LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19
Référé
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
cas de défaut de paiement du loyer.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour
PPEP Civil
68e42e14681ed727f2a62596
2 octobre 2025
Elle précise que tous les versements effectués par la CAF ont été restitués par le bailleur et que ce comportement a entrainé une situation de débit qu’elle n’est pas en capacité de rétablir.
Chambre 24 / Proxi fond
67af930bac839fdebfb0fc62
25 avril 2024
Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Chambre 25 / Proxi référé
6802936f7195250be0ae089d
4 avril 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement
1ère chambre
69d92babcdc6046d47c92821
3 avril 2026
Enfin, la SCI [S] [P] [A] expose que la clause pénale due en cas d’accomplissement des conditions suspensives sans régularisation de l’acte authentique par l’une des parties doit être appliquée, soit la
JCP BAUX
6a1613dbcdc6046d4708e941
18 mai 2026
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Chambre 7/Section 1
668c2894894f7f4d2e08d3d9
4 juillet 2024
Le contrat conclu entre la société Assala energy et la société AWP Health and life prévoyait les garanties suivantes : - capital en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (article
668596e51d2b47a9d8cc10a7
3 juillet 2024
Toutefois, comme le soutient la RIVP, les causes du litige ne sont pas identiques puisque la demande est aujourd’hui fondée sur un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré postérieurement
Chambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
U.N.I.C.I.L. une indemnité d’occupation mensuelle, provisionnelle équivalente aux loyers actualisés, charges et accessoires que le locataire aurait dû payer en cas de non résiliation du bail de location
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
REFERE JCP
68dd6ca1548223b2c7aae2ad
1 octobre 2025
- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation
JCP Amiens Référé
68e572b80e2901d10fa4ddb3
6 octobre 2025
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
TPROX Référés
67ed7c72da9e15c5131fa6cc
1 avril 2025
Ces deux plans n'ont pas été respectés par la locataire et la bailleresse a prononcé la caducité de ces deux plans le 27/12/2024 pour non respect des modalités de l'échéancier.
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262a9
1 juillet 2025
Madame [C] [P], non-comparante, n’apporte par définition aucun élément remettant en cause tant le principe que le quantum de la dette locative.
695ed575cdc6046d478d1545
comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante CREDIT LIFT Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
En l'espèce, il convient d'envisager la caducité des promesses en cause alléguée par les défendeurs, avant de statuer, le cas échéant, sur la résolution des promesses et la mise en œuvre des clauses pénales
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