EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La société civile immobilière [14] (ci-après la SCI [14]) a pour associés Mme [U] [H] [N] épouse [K] (10 parts), Mme [D] [K] épouse [R] (45 parts) et M.

Il en va de même de la demande portant sur les trois jours d’immobilisation de l’ascenseur en juillet 2022.

JMB PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] et La Société JMB PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION

immobilier, mais également de frais liés à l’acquisition d’une porte blindée, à un procès-verbal de commissaire de justice.

[Adresse 9] Représentée par la SAS VRIGNAUD & BIRON, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 437 380 255 dont le siège social est [Adresse 1], en sa qualité de

procède d'une argumentation fallacieuse, - il était âgé de dix-neuf ans au décès de son père, - la société immobilière était autonome, disposant d'une secrétaire comptable.

ALLIANZ CONSTRUCTION à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CENTURY 21 IMMO CONSEIL :

la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]/SUÈDE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 09 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait assigner la société

civile immobilière [Adresse 10] MONTMORENCY ; Vu les conclusions oralement soutenues par la société anonyme COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (ci-après : CPCU) ; Vu les articles 446-1 et 455

[R] [E] pour corroborer le rapport.

S'agissant du terme 16, cité par la société civile immobilière, il correspond à la cession de lots au sein d'une copropriété. Il ne relève ainsi pas du même marché et sera écarté.

* Les demandes indemnitaires du promettant : La promesse de vente prévoit en page 11 : “INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION- TIERS CONVENU Les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation

La SAS Icade promotion a adressé à la SAS Société anizienne de construction plusieurs mises en demeure d’avoir à lever les réserves.

IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société MR [B] (réf police 141748215) Société d’Assurances à Forme Mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 19] Prise en la personne

de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 21/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VG5R EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Suivant acte en date du 16 avril 2004, la SCI [H], société

civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 817 508 583 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par, Monsieur [U] [V], son gérant

de la collaboration.

CAPITAL PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 878 040, dont le siège social est sis

COEUR DE [Localité 27] dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 25] prise en la personne de son co-gérant la SA BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s

[V] [O] demandent au juge de la mise en état de : - les déclarer recevables en leurs demandes, - débouter la société BRED Banque populaire de ses demandes, - condamner la société BRED Banque populaire