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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece306e
2 juillet 2024
nomination d'un Administrateur sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 10 juillet 1965, Surseoir à statuer dans ce cadre subsidiaire sur les demandes formulées dans l'attente de cette communication
Référés
68e7a525033cf481c39a4152
7 octobre 2025
[Z] ne justifie pas des conditions prévues à l’article 834 du code de procédure civile pour solliciter une communication de pièces sous astreinte, à savoir qu’il n’existe aucune urgence et que la demande
Référés civils
686d6064a2273490db10765f
7 juillet 2025
tribunal de : - à titre principal, déclarer la société WASSO SERVICES irrecevable en toutes ses demandes, faute pour elle de justifier d’un intérêt lésé - la déclarer irrecevable en ses demandes de communication
Chambre 9
679aa1a5e9a46d1f5a7691c7
10 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Il demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la communication ces pièces.
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
18° chambre 1ère section
66995d3807d408f8d4c1824d
18 juillet 2024
Par note en délibéré notifiée le 3 mai 2024, Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] ont indiqué renoncer à leur demande de communication des pièces suivantes : la copie des courriers par lesquels Monsieur
PCP JTJ proxi fond
65cd1385e3c16e330fea2377
1 février 2024
Sur la demande de communication des appels de fonds, Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme
Service des référés
670578081296b51ba2b272aa
8 octobre 2024
Faute de motif légitime, sa demande de communication de pièces sera rejetée.
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b34459563d
8 janvier 2024
Ils ont conclu au débouté de la demande de communication de pièces indiquant les avoir versées au débat.
1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa2
14 janvier 2025
Monsieur [Z] [V] fait valoir qu’il a communiqué les pièces demandées.
65d4f7d0157826b344595b6b
22 janvier 2024
Sur la demande de communication de pièces En l’absence de justification par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], d’une obligation non sérieusement contestable de la SCCV [6] d’avoir à
65b40ba9753f879640d67cee
23 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de communication de pièce de M.
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffcd6
11 octobre 2024
Sur les demandes de communication de pièces formées par Mme [Z] et Mme [U] Mme [Z] indique que Mme [U] a été désignée comme tuteur le 3 juillet 2019 et qu'elle a été informée dès sa désignation de l'existence
Pôle Famille 2ème section
66d0cdc01bb6f60ce8bc45b8
23 juillet 2024
, DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication
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