CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
d’agent commercial signé avec la société HERMES est un contrat d’adhésion ;DIRE que la clause de non-concurrence a été stipulée pour une durée excessive au vu de la durée de la relation commerciale entre
Loyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
[R] [U] et Mme [Z] [J] épouse [U], aux droits desquels se trouve la société H&A, ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société PROVENCE CAFE, aux droits de laquelle se trouve la société
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
Il s’en évince que la société TERRA NOSTRA ne justifie pas d’une contestation sérieuse à ce titre.
Service des référés
677c2cd46f491b6d2638ede3
6 janvier 2025
Au cas présent, la société Kemati ne conteste pas le montant de la dette locative qui lui est réclamée.
67edadabda9e15c513204dde
1 avril 2025
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la société GABARDIE, demande au juge des référés de : constater la résiliation du contrat de bail commercial, par l'effet de la clause résolutoire
REFERES
686824ec4965b5d9df31a3ed
3 juillet 2025
de Chartres le 11 juillet 2024, et que le local commercial qui lui avait été donné à bail est désormais occupé et exploité par la société Chaleur Design 28, nouvelle société créée le 30 juin 2023 par
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
LOKIMO ; - JUGER que tous les biens immobiliers inscrits à l’actif de la société LOKIMO sont affectés à l’activité de location meublée qui est une activité commerciale au sens de l’article 975 V du
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
[O] et la société O2Switch, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris siégeant à l’audience du 30 septembre 2024 à 16h30, aux fins d’obtenir le retrait de contenus publiés sur internet et de
675a12c33bace64ddb46b7d7
1 octobre 2024
Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société MAZADE PRIMEUR, doit donc être payé par le preneur au bailleur.
Référés Cabinet 2
67f025d302fc178212f7eefe
3 avril 2025
Le bail commercial a pris effet au 01er janvier 2011. La société SDC 391 ROMAIN ROLLAND s’est plainte de loyers demeurés impayés.
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e38e
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la
6686e4d2e74459e0c7ed0ad1
2 juillet 2024
Aux termes d’un engagement du 14 avril 2023 annexé au contrat de bail, Monsieur [I] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de la société locataire.
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98141
10 octobre 2024
LB SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 037 429, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
Suivant exploit délivré à personne morale le 27 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la société LA MAREE DE PARIS par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de
660c4d581ff97dabd6b864d0
2 avril 2024
CIVILE IMMOBILIERE EGALITE a donné à bail commercial à la société AUX AMIS aux droits de laquelle vient la société MMSR des locaux commerciaux situés [Adresse 1] [Localité 3].
68e587d60e2901d10fa604fa
7 octobre 2025
En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
Il est par ailleurs produit aux débats le bail commercial conclu entre la société Molière et la société ML Délice en date du 9 mai 2018.
Chambre 1/Section 5
65b400e1753f879640d294f9
26 janvier 2024
par les sociétés FONCIERE CRISTAL 2 et PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 ; En conséquence : CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial du 27 avril 2021 portant sur le lot n°78 et son avenant
6585e2ab638cf45b25ce6a95
22 décembre 2023
Par jugement du 31 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l'effet de la demande de renouvellement délivrée le 7 novembre 2019 par la société THE SWATCH GROUP (France) et son acceptation
Référés Cabinet 3
678172646d34da2cbdcd9dd6
Animalis est fondée sur le paiement d’une facture et non relative au statut des baux commerciaux, de sorte le tribunal de commerce est seul compétent, le litige intervenant entre deux sociétés commerciales
Page 21 sur 182
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.