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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

d’agent commercial signé avec la société HERMES est un contrat d’adhésion ;DIRE que la clause de non-concurrence a été stipulée pour une durée excessive au vu de la durée de la relation commerciale entre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R] [U] et Mme [Z] [J] épouse [U], aux droits desquels se trouve la société H&A, ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société PROVENCE CAFE, aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle
TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s’en évince que la société TERRA NOSTRA ne justifie pas d’une contestation sérieuse à ce titre.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd46f491b6d2638ede3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au cas présent, la société Kemati ne conteste pas le montant de la dette locative qui lui est réclamée.

Source officielle
TJ

Référés

67edadabda9e15c513204dde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la société GABARDIE, demande au juge des référés de : constater la résiliation du contrat de bail commercial, par l'effet de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

REFERES

686824ec4965b5d9df31a3ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Chartres le 11 juillet 2024, et que le local commercial qui lui avait été donné à bail est désormais occupé et exploité par la société Chaleur Design 28, nouvelle société créée le 30 juin 2023 par

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TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

LOKIMO ; - JUGER que tous les biens immobiliers inscrits à l’actif de la société LOKIMO sont affectés à l’activité de location meublée qui est une activité commerciale au sens de l’article 975 V du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] et la société O2Switch, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris siégeant à l’audience du 30 septembre 2024 à 16h30, aux fins d’obtenir le retrait de contenus publiés sur internet et de

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TJ

Référés

675a12c33bace64ddb46b7d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société MAZADE PRIMEUR, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d302fc178212f7eefe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bail commercial a pris effet au 01er janvier 2011. La société SDC 391 ROMAIN ROLLAND s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e38e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

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TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0ad1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes d’un engagement du 14 avril 2023 annexé au contrat de bail, Monsieur [I] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de la société locataire.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98141

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LB SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 037 429, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant exploit délivré à personne morale le 27 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la société LA MAREE DE PARIS par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d581ff97dabd6b864d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

CIVILE IMMOBILIERE EGALITE a donné à bail commercial à la société AUX AMIS aux droits de laquelle vient la société MMSR des locaux commerciaux situés [Adresse 1] [Localité 3].

Source officielle
TJ

Référés

68e587d60e2901d10fa604fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il est par ailleurs produit aux débats le bail commercial conclu entre la société Molière et la société ML Délice en date du 9 mai 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par les sociétés FONCIERE CRISTAL 2 et PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 ; En conséquence : CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial du 27 avril 2021 portant sur le lot n°78 et son avenant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2ab638cf45b25ce6a95

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par jugement du 31 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l'effet de la demande de renouvellement délivrée le 7 novembre 2019 par la société THE SWATCH GROUP (France) et son acceptation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Animalis est fondée sur le paiement d’une facture et non relative au statut des baux commerciaux, de sorte le tribunal de commerce est seul compétent, le litige intervenant entre deux sociétés commerciales

Source officielle

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