LES OLIVIERS N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 19/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOVR expédition délivrée à Me [C] SCI LES OLIVIERS TPG DES AM TRIBUNAL

APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 17/04432 - N° Portalis DBYB-W-B7B-LAUA Procédures collectives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 22/02730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5 Affaire : Association UNION

Les demandeurs ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise, précisant que l’exploration des canalisations collectives concernait les deux défendeurs.

l'obligation de l'employeur de tenir à la disposition de ses salariés un exemplaire des accords collectifs applicables, en application de l'article R 2262-1 du code du travail.

En l’espèce, l’accord collectif du 30 juin 2015 a été signé d’une part par quatre syndicats ou fédérations de syndicats de salariés et par l’association CCCA-BTP.

porte nécessairement atteinte à l’intérêt collectif de la profession, et que cette entrave seule permet d’établir le préjudice subi.

Sur la fixation des créances de la société Casilva au passif de la procédure collective de la société Sebkha Sur les loyers impayés La société Casilva demande la fixation au passif de la société Sebkha

Lorsqu’un créancier dispose d’une créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective en bénéficiant d’un paiement à l’échéance ou par privilège sur la plupart des autres créances en

Sur l’arrêt des mesures d’exécution forcée L’article L. 622-21 II du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les

En faisant délivrer ce commandement, la société en nom collectif S.N.C.

Monsieur [D] a déclaré sa créance à la procédure collective le 21 août 2023 à hauteur de 147 764,70 €.

Ces dégradations et dépréciation de l’immeuble sont donc, ainsi que le soutient le preneur, antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Par un jugement du 24 novembre 2021, l’ordonnance de clôture du 2 avril 2021 a donc été révoquée et les débats ont été rouverts afin de mettre en cause le liquidateur désigné à la procédure collective

La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 décembre 2017. Par actes d'huissier de justice en date du 4 janvier 2023, M.

Déplorant des problèmes relatifs à l’assainissement non collectif et aux gouttières, les consorts [L] ont obtenu, par ordonnance de référé rendue le 26 avril 2021 au contradictoire des époux [V] et du

Il y a donc lieu de se référer exclusivement à la pièce n°8 des demandeurs laquelle est intitulée « liste des réserves actualisée » pour déterminer si la société défenderesse a correctement exécuté ses

Il est constant que Monsieur [E] était gérant de la société [5] jusqu’à l’ouverture de la procédure collective de la société le 8 juillet 2020.