Dès lors, il conviendra de condamner Monsieur [O] [L] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 855,72 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement

- Condamner exclusivement Monsieur [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes qui lui sont éventuellement dues A titre très subsidiaire, - Déclarer recevable la demande

payées par elle en sa qualité de caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet

Par courrier du 15 décembre 2020, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la CEGC de payer en sa qualité de caution solidaire les sommes dues par Monsieur [H] et Madame [Y].

le coût du commandement de payer ; - Condamner in solidum la société NIIO et Monsieur [M] [X] à payer la somme de 1.200 euros à la S.A.S.

Il convient par conséquent de condamner, solidairement avec la caution, Monsieur [D] [Z] à payer la somme de 2 300,00 € actualisée au 31 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse, outre intérêts

[L] en sa qualité de caution solidaire, ce dernier sera solidairement condamné à régler au CREDIT AGRICOLE les sommes de 8 700 € au titre du cautionnement du prêt n° 86474452157 et de 3 300 € concernant

[R] [T] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par la SASU Elite-Services au titre du bail.

solidaire à lui payer les sommes suivantes : - 20121,34 euros au titre de l'intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 25 septembre 2018, outre intérêts au taux contractuel de 0,89%

Par acte en date du 5 décembre 2017, Monsieur [G] [S] s’est porté caution solidaire du locataire, pour une durée indéterminée.

au visa des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - la somme de 149.477,18 euros, outre intérêt

- 12883.93 euros outre intérêts de 3.73 % à compter du 30.05.2024, au titre du PGE et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer

Selon les dispositions des articles 2308 du même code : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

Par courrier du 7 février 2023, la CAISSE D'EPARGNE a sollicité auprès de la SA CEGC, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes restant dues au titre desdits prêts.

de 1500 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, outre la compensation des sommes dues entre parties.

L'acte a été dénoncé le 19 août 2021 à la caution bancaire qui s'est de nouveau substituée à Mme [L] [H] dans le paiement des sommes dues.

[B] [M] de l’ensemble de leurs demandes ; Les condamner solidairement à lui payer la somme de 12 735 € au titre des loyers impayés, Les condamner solidairement à lui payer la somme de 33 243,80 € au titre

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [S] [B] au paiement des sommes dues par Madame [C] [I].