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13 243 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab226af9fd1f8091315a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29c7dd062d9f810e0077

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

audience du 10 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103cebc9ea95b316fdf712

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Si les préjudices de Madame [P] sont réels en leur principe et ce d’autant plus que la mairie de [Localité 12] a diligenté une procédure en référé relative à un arrêté de mise en sécurité de l’habitation

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd2c8a1343b8cd62536

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, en vertu des dispositions de l'article R. 145-23, troisième alinéa, du code de commerce

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a774a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157874e929a9d8fa4209

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2024 MOTIFS : Sur les désordres : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte en date du 2 mai 2025, madame [F] [L], madame [D] [K] épouse [L] et monsieur [B] [L] ont saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé, aux fins de le voir : ordonner à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22047251e2b24216a50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

audience du 13 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0959cdc6046d475a603b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [P] [T] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba862d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Depuis lors, l’état de Monsieur [H] [Y] s’est aggravé, comme en témoigne le compte rendu d’hospitalisation en date du 2 février 2025.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b27311d90d454e62efb0fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e806866c0645d3bc63

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l’audience du 27 août 2004, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d80874cdc6046d47b02c90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2359e460cd1e407cda

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0b4cdc6046d478fea56

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Source officielle
TJ

REFERES

677d8681b032d83cfd3e89fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’exécution provisoire Il résulte de l’article 514-1 du code de procédure civile que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Source officielle

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