Demandeurs pour la reprise de la terrasse et (ii) réparer à ses frais l’ensemble des réserves, désordres, inachèvements et non conformités, recensées dans ce protocole et toujours pendants, dans le délai

Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial liant les parties, et ce depuis le 20 mars 2024, faute pour le preneur d’avoir régularisé les loyers impayés dans le délai

Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées entièrement dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire.

Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées entièrement dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire.

Les sommes sollicitées et restant dues au titre des loyers et accessoires visés n’ont pas été réglées entièrement dans le délai d’un mois comme rappelé dans la clause résolutoire.

, -Condamner la société Tisserin Maison Individuelle à procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves et à la reprise des désordres dénoncés dans la mise en demeure du 2 mai 2024, dans un délai

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.

société ETUDE MS de leur engagement à régler chacune à [W] [R] et [M] [O] épouse [R], qui l’acceptent, la somme de 500 euros au titre du remboursement forfaitaire du dépôt de garantie et ce, dans le délai

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

points en 2021 o 167,2 points en 2022 - Revaloriser les pensions du régime de base et de retraite complémentaire de manière conforme avec paiement des arrérages à compter du 1er juillet 2023, dans un délai

Il est rappelé qu’afin de faire courir le point de départ du délai d’un mois ouvert au débiteur pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, il n’est pas exigé que la mesure d’exécution

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.146-6.

d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

[W] [D] n’a jamais contesté le montant de la créance, le titre exécutoire, ni la saisie attribution dans le délai d’un mois, ni les inscriptions d’hypothèques ni autres voies d’exécution.

Et ce, dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà. - se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte - ordonner

Au soutien de ses demandes, le bailleur soutient que les causes du commandement de payer visant clause résolutoire n’ont pas été réglées par le défendeur et la caution solidaire dans le délai du mois de

besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -Ordonner l'enlèvement des biens se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été entièrement acquittées par la SARL l’Atelier des Ducs dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première