DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

[H] [L] a été convoqué à l'audience par courrier recommandé qu'il n'a pas retiré. La certitude de son adresse s'évince néanmoins de l'opposition à la contrainte où M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5WK N° minute 26/00110 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Elle expose se conformer à la décision du Président de la METROPOLE de [Localité 3].

Elle sollicite la confirmation de la décision du Président de la METROPOLE de [Localité 6].

La [5] lui a notifié son refus de prise en charge par décision du 11/09/2019.

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

L’accident du travail du 14/05/2007 a été consolidé initialement le 28/04/2008 avec un taux d’IPP de 20% (décision CPAM du 01/09/2008).

au risque ait été habituelle, peu important le fait que le salarié n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante.

Elle sollicite la confirmation de la décision et le maintien du taux à 8%.

La décision a été confirmée par un jugement du TASS du 05/12/2018.

Je me suis retiré afin de requérir la Force Publique ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

S’agissant d’un moyen de défense au fond, le salarié n’est pas fondé à lui opposer la prescription.

Le décès d’[U] [R] a également été reconnu imputable à sa maladie professionnelle et pris en charge à ce titre selon décision de la CPAM du 24 novembre 2021.

rendue, et que la caducité de la désignation de l'expert judiciaire n'emporte pas annulation de la décision non exécutée.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11/01/2024.