que son salaire est de 1 586 euros par mois et qu'elle perçoit une pension d'invalidité de 482,09 euros, de sorte que ses ressources sont de 2 068,09 euros; Elle justifie qu'une retenue de 100 euros

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M.

Le bail suppose un prix librement déterminé par les parties qui doit être réel et sérieux.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il ressort des développements précédents que les crédits du ménage ont été souscrits uniquement par Mme [B] [M].

Monsieur [T] [H] a fait délivrer le 25 octobre 2024 à Madame [B] [Z] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3182,81 euros, échéance d’octobre 2024 inclus.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

[I] les chefs suivants : - “dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires, relatifs aux travaux réalisés par la société SGE2i, et afin de déterminer et dire si, à son avis, les travaux ont

commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

susceptibles de résulter de l’installation de VMC située en toiture, affectant l’appartement dont Monsieur [K] [I] est propriétaire, situé au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4], il convient de recourir

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 18 mars 1997, la SCI du [Adresse 8], aux droits de laquelle sont venues successivement

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI CCL IMMOBILIER, sauf à les inclure dans son

payer à l'établissement Terre d'opale habitat la somme de 2092,51 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) arrêté au 14 novembre 2024, échéance de novembre non incluse

2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.884,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 novembre 2022 échéance de novembre 2022 non incluse

Il indique avoir des ressources à hauteur de 900 euros par mois.

Elle ajoute ne pas être en capacité de régler sa dette pour le moment, même avec des échéances, déclarant 1 300 € de ressources, contre 700 € de crédit, sans enfants à charge.

DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [F] [Z] épouse [B] demeurant [Adresse 2] comparante en personne JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort