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Dès lors, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence, se déclarer territorialement incompétent et renvoyer le litige par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

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En l'espèce, cette demande d'intervention volontaire et les demandes de constat peuvent se justifier s'il existe des éléments suffisamment probant permettant d'imputer à l'appartement du 6ème étage gauche

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Elle a été de nouveau renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 à la demande du conseil du demandeur.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [T] de la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription.

[K] à lui rembourser le dépôt de garantie non restitué. Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026.

. °°°° Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, auxquelles il est expréssement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la SASU Clinique [R] [G] demande au tribunal

Au terme de ses conclusions d’incident, monsieur [M] [X] [H] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent et à titre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026.

[O] [G] de ses demandes et de renvoyer le dossier au fond. L’incident a été plaidé le 14 novembre 2023 et mis en délibéré au 9 janvier 2024.

de renvoi devant la formation de jugement et, dans l’hypothèse d’un renvoi, réserve les dépens et frais irrépétibles, - dans l’hypothèse de l’examen de la fin de non-recevoir : * déclare irrecevable

L’affaire a été rappelée une première fois à l’audience du 15 mars 2024 puis a été successivement renvoyée en raison notamment d’une nouvelle demande de Madame [H] devant la Commission de surendettement

. (...) ” Sur la demande de disjonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[D] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état.

A l’audience du 10 janvier 2025, le dossier a été renvoyé pour permettre aux parties de se mettre en état, en présence du conseil de la demanderesse et sur demande écrite de l’avocat du défendeur désigné

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit