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Concernant l’indemnité d’immobiliation, le chapitre intitulé indemnité d’immobilisation-séquestre stipule encore que les parties convenaient de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme

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Statuer ce que de droit quant au sort des fonds.

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Un procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente a été dressé le 23 avril 2024 par Maître [P] [I], Commissaire de Justice à [Localité 10].

Cet acte contient à peine de nullité : “1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu

La promesse de vente a été conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensives de droit commun. Par mail en date du 2 août 2021, Me [P], notaire de M.

ces derniers avec droit de recouvrement, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 9]) Pris en son syndic le cabinet Groupe Foch immobilier [Adresse 16] [Localité 40] Rep/assistant : Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro.