La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

demeurant [Adresse 1] non comparant DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié

A l'audience du 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par Mme [U] [R] dûment munie d’un pouvoir de représentation ad litem, salariée du Cabinet RINALDI, syndic, a maintenu l'ensemble

A l'audience du 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par Mme [N] [Y] dûment munie d’un pouvoir de représentation ad litem, salariée du Cabinet RINALDI, syndic, a fait savoir qu'un

A l'audience du 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par Mme [X] [R] dûment munie d’un pouvoir de représentation ad litem, salariée du Cabinet RINALDI, syndic, a maintenu l'ensemble

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [X] [L], Assesseur salarié

Le 20 septembre 2023, un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Un morceau de verre a blessé notre salarié ".

Se référant au procès-verbal dressé par l’inspection du travail, il fait valoir que seuls deux salariés du magasin étaient habilités à conduire le chariot automoteur à conducteur porté, lesquels ont confirmé

Ces biens sont donnés à bail, et leur gestion locative est confiée au cabinet immobilier SADA.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

Ainsi suivant des courriers en date du 8 juin 2021, la [20] a avisé la salariée et l'employeur de la transmission du dossier au [22].

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

trimestre 2020, soit au plus tard le 30 septembre 2020, et il résulte du procès-verbal de livraison du 4 avril 2022 que le bien n’a été livré qu’à cette date, soit avec 383 jours ouvrés de retard.

Au cas d’espèce, si le bail conclu entre les parties ne comporte aucune mention sur la condition déterminante de la signature par le preneur lié à l’engagement du bailleur de procéder à la réfection de