Elle ne produit toutefois aucune preuve de l'envoi de ces courriers.

Le surplus des demandes et les dépens seront réservés.

Elle explique que si la clause se rapportant au défaut de paiement ne prévoit pas l'envoi de msie en demeure ni délai, force est de constater qu'elle a envoyé plusieurs mises en demeures, leur laissant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00846 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPBU N° MINUTE 26/00276 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE

La commission a déclaré sa demande recevable le 26 septembre 2024.

Sur la demande en paiement de la régularisation des charges, le demandeur argue qu’elle n’est pas prescrite puisqu’il n’a reçu le décompte des charges pour l’année 2019-2020 que le 6 mai 2021 de sorte

Il est produit la preuve de l'envoi de la mise en demeure Cet accusé de réception porte le même numéro de suivi que la mise en demeure.

était ou non redevable du supplément de loyer de solidarité qui lui a été facturé conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, aucun justificatif d'envoi

La commission a déclaré cette demande recevable le 28 janvier 2025.

L’affaire a été rappelée une première fois à l’audience du 15 mars 2024 puis a été successivement renvoyée en raison notamment d’une nouvelle demande de Madame [H] devant la Commission de surendettement

La demande a été déclarée recevable le 13 juin 2024.

[R] Malgré confirmation de l'envoi du colis par l’utilisateur pour une livraison en point relais via le distributeur Mondial Relay, Monsieur [G] [H] n'a jamais reçu le miroir.

[L] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans son assignation, la société UNOFI PATRIMOINE demande au tribunal de : Condamner M.

L’assurée, dont la convocation, doublée d’un envoi par lettre simple, a été retournée avec la mention pli “non réclamé”, ne comparaît pas ni personne pour la représenter.

Le commandement de quitter les lieux ayant été délivré, le juge du surendettement a estimé que le juge compétent était le juge de l’exécution et a transmis la demande initiale à ce dernier par envoi en

Il maintient ainsi la demande au titre des frais et des dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles.

et de débouter la [8] de l’intégralité de ses demandes.

La société [14], représentée par son avocat, demande au tribunal de : - rejeter la demande de la [9] de constater la péremption d’instance ; - annuler la décision de la commission de recours amiable

Elle estime que la société CPF échoue à démontrer l’envoi du chèque.

Elle a indiqué qu’une mise en demeure avait été envoyée à la débitrice avant la déchéance du terme par courrier simple et a soutenu qu’aucun texte n’exigeait l’envoi d’un courrier recommandé.