La société RENFORTEC a adressé à Monsieur et Madame [I] une facture en date du 31 janvier 2019 n° P 190076 d’un montant de 22 300,32 euros correspondant à la situation n° 1.

2021 reçu au greffe le 13 Août 2021.

La SAS OPTIMHOME, par courrier du 22 décembre 2021, demandait à l'avocat des vendeurs de lui transmettre les éléments justifiant le refus des acquéreurs. En vain.

L’existence de malfaçons est donc caractérisée et, par ailleurs, non contestée.

Par courrier en date du 22 mars 2024, la SNC INFINITY a indiqué que certains désordres dénoncés par courrier du 22 décembre 2023 avaient été réservés, qu'elle reconnaissait l'existence d'une partie des

Suivant actes d’huissier signifiés les 12, 13, 18, et 22 octobre, 18 et 19 novembre 2021, Mme et M.

la SARL DEPLANTES AVOCATE Me Floriane GASPERONI Me Alexia JACQUOT 3 CCC Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [D], né le 30 Mai 1971

Elle conteste l'existence d'une faute qui lui serait imputable. 142.

le salon de coiffure, altérant le plafond et le coffrage : le 16 août 2016, le 11 octobre 2016 et le 30 janvier 2017.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 ROLE : N° RG 22/03389 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LM2Q AFFAIRE : [S] [X] C/ [A] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Pierre

Lors d’une consultation intervenue le 31 août 2003,le Docteur [V] [C] va préconiser la poursuite de la rééducation et l’arrêt du port de la botte de marche.

Il conteste l’existence d’une disparité dans la situation des époux.

ACTE INITIAL du 16 Juin 2020 reçu au greffe le 22 Juin 2020. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, M.

DEMANDEURS Monsieur [K] [T] né le 10 Septembre 1963 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 91 B avenue Auguste Gaudon 13015 MARSEILLE Madame [S] [B] épouse [T] née le 06 Juin 1968

- DIRE responsable la société [Adresse 30] des désordres autres décrits dans la présente sur le fondement de la théorie des vices intermédiaires.

Un diagnostic de non-décence avait été posé par les conseillers habitat de la Caisse d’allocations familiales.

Une déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 30 août 2010 et des procès-verbaux de réception a été signé sans réserves le 16 avril 2012.

Monsieur [M] [O] a été désigné en qualité d’expert, selon ordonnance de référé du 12 mars 2019, et a déposé son rapport le 13 août 2021.

l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (lot ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris par la préfecture de police de [Localité 1] le 15 avril 1998 et dont le plancher a été conforté en 1998

à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSES.