Par exploit d’huissier en date du 5 août 2022, la S.A.S. TAHITI FITNESS a fait assigner la S.C.I.

loyers non réglés de janvier à juin 2021.

Il soutient que la responsabilité civile délictuelle du commissaire de justice est engagée lorsqu’il concoure à une procédure irrégulière, de sorte que, la présente procédure étant par lui qualifiée d’

dans les locaux loués et un usage des locaux non conformes aux principes de bon père de famille.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 14 novembre 2024 par Maître TRANQUARD mais non la pièce n° 42 .

[F] [S] (Me Marivonne MELIA) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

DIRE ET JUGER que la mise en demeure est irrégulière DIRE ET JUGER que la résiliation unilatérale du contrat par Monsieur [K] est abusive en ce qu’elle est infondée, injustifiée et irrégulière.

Par exploit du 18 mai 2022, M.

Par exploit d'huissier en date du 6 mars 2020, la S.A.S. VAVINTEL a fait assigner la S.C. S.C.I.

Cette dernière verse uniquement aux débats la photocopie de la traduction de cet acte. La demanderesse n’a formulé aucune observation sur ce grief soulevé par le ministère public.

A l'audience, l'URSSAF sollicite un rabat de clôture pour que ses dernières écritures puissent être admises aux débats, ce à quoi la société ne s'oppose pas.

Il résulte d'un extrait du site internet https ://annuaire-entreprise.data.gouv.fr que le magasin situé [Adresse 10] à [Localité 4] est exploité par la société en nom collectif CODIREP, qui est une personne

Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.

Par exploit d'huissier en date du 10 juin 2022, Mme [Y] a fait assigner le SDC et Mme [M] en son nom propre, devant le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler toutes les décisions prises par l'assemblée

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré l’opposition formée par M.

Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

représenté par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame [F] [C], auditrice de

Il soutient encore l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que ne figurent pas au dossier son assignation à résidence, les pièces attestant du non-respect de son assignation à résidence,

Madame [U] [I] veuve [R] - demeurant [Adresse 8] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [X] [V] [M] [R] - demeurant [Adresse 13] Non comparant,

[Adresse 13], [Localité 9] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [A] [B] [G] - demeurant [Adresse 1], [Localité 19] Non comparant, représenté