Subsidiairement, elle a demandé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, avec suppression des intérêts et effacement partiel de celles-ci à l’issue, et la fixation d’une mensualité de

elle fait valoir que le bailleur a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 6500 euros par mois soit 19.500 euros par trimestre sans démontrer subir un préjudice qui justifierait la fixation

Elle fait valoir que les honoraires complémentaires ne sont pas davantage justifiés par une augmentation du coût des travaux, aucune évolution n’ayant eu lieu dans le marché conclu de manière forfaitaire

payer en date du 7 juillet 2023 est demeuré infructueux, - la défenderesse ne peut opposer une quelconque inexécution qui la dispenserait du règlement intégral de son loyer, - ses plaintes sur la fixation

de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, Madame [J] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec partage par moitié des frais de l’enfant et, subsidiairement, le maintien des dispositions actuelles, voire plus subsidiairement la fixation

au greffe, Monsieur [K] [X] a de nouveau saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable et en demande de fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,Fixation au bénéficie du père d’un droit de visite et d’hébergement classique,Fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation

Très subsidiairement, elle sollicite que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixé à titre rétroactif à la somme de 255,27 € en tenant en compte de l'écart de superficie, de la diminution forfaitaire

Il est constant que si des travaux nécessaires à la conservation ou la finition d’un ouvrage doivent incontestablement passer par la pose temporaire d’un échafaudage sur le terrain mitoyen, la demande

à lui verser cette somme, outre l’indemnité forfaitaire.

menuiseries extérieures des deux chambres, changer la porte de la chambre n°2, réparer le parquet de la chambre n°2, mettre en œuvre une trappe à côté du WC, poser le capot du volet roulant et réaliser les finitions

À titre subsidiaire, elle réplique que la rente revêt un caractère forfaitaire et non un caractère indemnitaire ; que la détermination de l’objet de la rente ne concerne que les recours des tiers payeurs

commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21/06/2023 ; -Condamner la SARL AHRAM VOYAGES FRANCE à payer à Madame [R] [E] et Monsieur [W] [E] une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire

compter de la délivrance de l’assignation jusqu'à parfait paiement, -Condamner la société GALANTE à payer à la SCI [Adresse 7], à titre de provision, la somme de 1.220,98 euros à titre d’indemnité forfaitaire

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation et la demande en paiement Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

La somme de 88 € au titre de la taxe foncière pour le parking pour l’année 2019, . la somme de 9.971,98 € au titre du cout de reprise des désordres, non finitions, malfaçons et non-conformités personnels

JEANCATE, immatriculée au RCS de METZ sous le n°911 022 705 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 15 Le Quoity - 57160 LESSY représentée par Maître Olivier FIRTION

Madame [K] [S] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux à la date du 01 septembre 2024.