tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin qu’elle soit condamnée à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 4910,76 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts légaux

La SCI ALPARSLAN n’a pas été comparante en la personne de son représentant légal à l’audience de plaidoirie, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 11 juillet 2024.

judiciaire de SAINT-ETIENNE afin qu’elle soit condamnée à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 5087,33 euros au titre de charges de copropriété impayées, avec intérêts légaux

afin qu’il soit condamné à lui payer : - la somme de 3450,48 euros au titre de charges de copropriété impayées, somme arrêtée au 6 mars 2024, à actualiser le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal

de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 3.505,85 euros au titre des charges de copropriété exigibles, avec intérêts légaux

A l’audience de plaidoirie, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : 3774,46 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 10 avril 2023 avec intérêts au taux légal à

“SAINT MICHEL”, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge

provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 801,53 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 août 2023 inclus (avant répartition exercice 2022, avec intérêts au taux légal

de TOULOUSE Société SA SODIBAG immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 319 822 953 dont le siège social est sis 1230 Rue de l’Abbaye - 82000 MONTAUBAN prise en la personne de son représentant légal

Code monétaire et financier et par le livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de [Localité 1] n°775.665.615 et dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux

ORDONNONS une expertise médicale confiée au Docteur [F] [G], Hôpital [3], Service de médecine légale, [Adresse 2], Expert près la Cour d’appel de LYON, avec mission, en s'entourant de tous renseignements

dire droit, REJETONS la demande en indemnité provisionnelle formée par [J] [W], représentant [F] [W], ORDONNONS une expertise médicale confiée au Docteur [S] [L], Hôpital [3], Service de médecine légale

[C] [I] Né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 20] [Adresse 22] [Localité 13] - ESPAGNE Non comparant, ni représenté EN PRESENCE DE : Créanciers inscrits : TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 18]

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[N] et Mme [C] au paiement de la somme de 5.303,89 euros au titre de l'arriéré de charges à la date du 7 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 mai 2024 sur

fait assigner Monsieur [W] [I] devant le tribunal de proximité de Montmorency aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - la somme de 2175,56 euros, avec intérêts au taux légal

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

légale du syndic.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la