TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/185 DU 18 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/08064 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GH4 AFFAIRE : Mme [G] [V]( Me Charlotte BALDASSARI

Reprochant au propriétaire du fonds servant le non-respect de la servitude de passage en fermant le passage par un portail, plantant des végétaux et édifiant des constructions qui en restreignaient l’étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00440 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSI Minute

délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/02578 - N° Portalis

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNY

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00722 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EH5R 50C MINUTE N° / DEMANDERESSE

de la question de la nullité du mariage et son éventuelle putativité.

Par conséquent, le moyen tiré de l’antériorité de certaines marques (qui est au demeurant une défense au fond et non une fin de non-recevoir) est écarté. 3 .

Elle souligne l’absence d’abus de majorité, non reconnu par le tribunal de commerce.

Monsieur [BG] [DC] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 8] (ALGERIE) Non représenté Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 17/16747 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4MO Monsieur [S] [DC] [Adresse 29]

Elle en déduit que la requérante a dissimulé tous les éléments susceptibles d’éveiller la question de la forclusion par tolérance, pourtant centrale, dans l’esprit du juge des requêtes. * 12.

du tribunal pour statuer sur la fin de non-recevoir critiquée.

DOSSIER N° : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2SZ MINUTE N° : 25/00089 AFFAIRE : [C], [V] C/ [E], S.A.R.L. HUMIDITEC, [Z], S.E.L.A.R.L. JB. [W].

Elle soutient également que la mise en place des CSSCT régionales est facultative et que leur régime est uniquement défini par l’accord qui l’institut.

N° RG 23/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN5Q 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024 70O N° RG 23/00893 N° Portalis DBX6-

L’article 396 précise que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’installation sera donc amortie en 43 ans, et non en 8 ans comme prétendu.

L’article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel d’une somme d’argent portant intérêts s’impute d’abord aux intérêts.

Par ordonnance d’incident en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier