[B] [I], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes initiales.

de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Ils soutiennent que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation en nullité du commandement antérieur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/37516 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JCR N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

Ainsi, le juge de l'exécution n’a pas compétence pour examiner le fond des éléments établis par la contrainte et remettre en cause le titre exécutoire (Cass. 2e Civ. 8 avril 2004, n°02-11.625 et Cass.

Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

leur caractère propre - que le fait que le logo reproduise la raison sociale de la société ne la fait pas bénéficier en soi d'une autorisation d'usage - que indépendamment du paiement de la facture, le juge

A l’audience du 8 janvier 2026, le dossier a été transmis pour compétence au Juge des contentieux de la Protection de [Localité 2].

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix

Il sera rappelé qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans que le juge n’ait compétence ou pouvoir pour ordonner

Il sera rappelé qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans que le juge n’ait compétence ou pouvoir pour ordonner

alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37118 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB4 AJ du TGI DE [Localité 16] du 26 Septembre 2022 N° 2022/027310 N° MINUTE JUGEMENT

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

Il est enfin rappelé que le juge du surendettement n’a pas compétence pour vérifier la validité des droits et obligations constatés dans un titre exécutoire administratif et qu’en tout état de cause, la

La compétence spécifique du juge des loyers commerciaux définie par cet article exclut que celui-ci se prononce sur : - la capitalisation des intérêts, - le réajustement d’un dépôt de garantie.

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