à cette adresse où il occuperait un logement indépendant de 40 m2, et serait rémunéré exclusivement en avantages en nature, logement, eau et électricité.

La société Crédit logement sera déboutée du surplus de sa demande de paiement. 2.

PROCÉDURE Attendu que l'association [Localité 1] HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement

L'accueil au sein du logement mis à leur disposition s'est donc prolongé pour une durée de trois mois jusqu'au 8 juin 2016.

Elle précise que logement est visé par un arrêté de mise en sécurité, sans interdiction d’occupation, entre les mois de février 2024 et mai 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19/07/2024 ; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

[D] [E] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 472,23 euros, hors charges.

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

Le rapport d’intervention de l’entreprise société Carreau du 9 avril 2021 a constaté l’absence de solution de ventilation dans le logement de monsieur [M] au 3ème étage, ce qui prive les logements des

Le 4 janvier 2024 L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS a fait assigner [V] [C] [S] devant nous en référé.

Le 18 décembre 2023 L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS a fait assigner [J] [X] devant nous en référé.

Le 18 décembre 2023 L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS a fait assigner [H] [J] devant nous en référé.

Le détecteur de fumée, mentionné comme étant « neuf » et « fonctionnel » à l’entrée dans les lieux, est noté comme « déposé » et « non fonctionnel » lors de la sortie des lieux. M.

CREDIT LOGEMENT (RCS PARIS n° B 302 493 275) Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B.

Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDEUR(S

Adresse 2] Assistée de Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : VIGNEAUX Vanessa Faisant fonction

L’intérêt d’agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera constaté.

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

Par courrier du 23 mai 2023, la CAF de la Loire a indiqué à Madame [E] avoir notifié aux bailleurs la conservation des aides au logement, jusqu'à la mise en conformité du logement, celle-ci devant intervenir

de la cuisse, une fracture spiroïde non déplacée du tiers proximal de la diaphyse tibiale en amont, une fracture de la tête de la fibula, une embolie pulmonaire lobaire bilatérale au niveau des deux lobes