, Madame [R] n’a pas initié de mesure de conciliation préalable à ce sujet en violation de l’article 750-1 du Code de procédure civile et d’autre part, le juge des référés du tribunal judiciaire n’a pas

; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants :

des parties sur le document de synthèse ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [V], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA PERSONNE RETENUE M.

par Corine NAUD LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé absent *** RG 24/2769 AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Monsieur le PREFET DE [Localité 15] préalablement

[Z] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; FAITS ET POSITION DES PARTIES M.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : pas d’adresse ni de passeport ni de titre de

; - Existence de garantie de représentation par l’existence d’un domicile stable ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE

utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

qui devrait consigner bénéficiant de l'aide juridictionnelle ; DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties

des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations, - rappeler aux parties

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Monsieur a déclaré avoir perdu son passeport ; fait l’objet d’une mesure d’éloignement de la part du TA de [Localité 3].

sur les garanties de représentation - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

observations.

À l’audience du 24 mars 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

à l’absence de respect des délais de 30 puis 10 jours et a autorisé les parties à formuler des observations au plus tard jusqu’au 12 juin 2025.