Le délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte expirait donc le jeudi 27 février 2024.

Madame [Z] a fait opposition audit jugement le 26 août 2025 soit au-delà du délai légal prescrit. La demande est ainsi irrecevable.

L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

A l'appui de ses demandes, elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, et indique qu'elle la demandait depuis plusieurs années à travers des propositions auxquelles l'EURL [W] [V] n'a jamais donné

Le délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte expirait donc le vendredi 10 mai 2024.

LA SA PACIFICA, représentée par avocat, demande (In limine litis) de déclarer les demandes irrecevables et, au fond, conclut au débouté.

Elle fait principalement valoir que l’opposition de Monsieur [N] [K] est irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai réglementaire de quinze jours.

Le délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte expirait donc le lundi 28 juillet 2024.

Le délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte expirait donc le mercredi 24 juillet 2024 Il résulte du cachet de la poste figurant sur la lettre d'envoi du recours que l'opposition

À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

Au soutien de ses demandes et afin de s’opposer aux moyens de défense soulevés par les défendeurs, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS indique que la mise à disposition du logement a été réalisée sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Il résulte des mentions figurant sur le bordereau d’envoi du recours que Monsieur [Z] a formé son opposition le 21 mai 2025, soit après que le délai d'opposition a expiré.

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.

Par conséquent, l’opposition formée le 28 février 2023 par [M] [T] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat