Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

dans l'ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : -la première moitié des vacances scolaires

de paiement avant l'audience.

Par lettre du 11 juin 2024, la SELARL BMB AVOCATS a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon.

S.A.S AGENCE ARCHITECTURE EPSI [Adresse 6] représentée par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Février 2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 Page

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

deux à des régimes différents, ainsi que le caractère irrévocable de l’ordre de virement donné selon la forme convenue avec le prestataire de services de paiement qui est tenu d’exécuter au plus tard l

par le tribunal est manifestement incomplet (il commence à la page 3, puis passe directement à la page 22) - Le PV de constat d’huissier visé en pièce 2, qui ne figure pas à son dossier de plaidoirie

dans l'ordre du calendrier du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : - les années impaires

au jour férié qui précède ou qui suit ; pendant les vacances scolaires : -les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que la seconde

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4.7.1, une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un seul

Il ressort de l'article L.133-24 du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Monsieur [D] [V] [J] domicilié : chez Chez Madame [U] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES

Il ne saurait donc être reproché à la société d’avoir poursuivi l’expertise en cours ; - Elle a conditionné le paiement du solde à l’issue de la procédure en cours.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [O] [I], le 04 avril 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 429,78 euros en principal.

Or, en ne fournissant aucune preuve du paiement réalisé et en se contentant de produire une attestation de paiement, l'ONIAM ne fait que se constituer à lui-même une preuve, le paiement initial n'étant

du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes n’est applicable.

Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.