Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

En l'espèce, les parties ont satisfait à cette obligation légale.

du vendredi 18h au dimanche 18h, * les mercredis des semaines paires de 12h à 18h, * durant la moitié des vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les

De cette union sont issus quatre enfants : - [O], [G] [D] [U], né le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [W], [B] [D] [U], née le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [F] [D] [U], né le 14 août

Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Il convient de rappeler aux parties que le non exercice du droit de visite et d’hébergement peut être constitutif d’un changement dans la situation des parties qui peut motiver l’augmentation de la contribution

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] et M.

’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent DAVID de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

L'affaire a été renvoyée à 9 reprises à la demande des parties pour mise en état.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

paires du vendredi au dimanche outre la moitié des vacances scolaires.

Pour mémoire, les capacités contributives des parties sont les suivantes, étant précisé que chacune s'acquitte de ses charges usuelles (eau, électricité, téléphone, assurances, mutuelle...) : - Madame

Par ailleurs la situation financière des parties est la suivante, outre les charges de la vie courante (électricité, gaz, assurances, mutuelle, téléphone, Internet etc.) : Madame [Y] est aide à domicile

L'article 373-2-5 du code civil précise que le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur.

Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent

À l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 septembre 2022, les parties ont comparu assistées de leurs avocats.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Madame [M] [V] sollicite que la part contributive soit fixée à 150 euros.