MOTIFS DE LA DECISION La saisie conservatoire : L’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans

commission de poursuivre sa mission.

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2019, reçue le 6 décembre, la SA Pacifica a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ & Associés, représentant des créanciers de la

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par

des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Nous, Eric ORDAS, Juge de la Mise en Etat, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, Vu le procès-verbal annexé à la présente ordonnance, CONSTATONS que les époux

patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge

CAUTION siège social : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Clémentine CARTER substituant Maître Jean-françois FENAERT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : -Monsieur [G] [R] [B] [L] époux

Au soutien de ses prétentions, la créancière fait valoir que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise, en ce qu’elle pourrait prétendre à une allocation logement mais que cette

de la SARL [S] CESARO résultant du non-paiement du solde des factures CONSTATER que la créance s'élève à 35 125.47 euros TTC euros, sauf à parfaire Par voie de conséquence, DEBOUTER les époux [X] de l'ensemble

Les époux [U] ont ensuite convenu de la vente de la grange, objet du premier contrat, à leurs voisins, les époux [Y], à un prix de 139 900 euros, et en ont informé la société NOE IMMOBILIER par courriel

ARGONNE 112 produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 9 992 euros à la date du 12 mars 2026 (échéance du mois de mars incluse).

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 juin 2020 : Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom au prononcé du divorce.

détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens

Il convient donc de retenir qu'elle ne détient aucune créance sur Mme [I] épouse [E] et M. [C] [E] et de fixer sa créance à zéro euro.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

naissance 1] 1993 à [Localité 1] (MAROC) ; et de : Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (SEINE ET MARNE); Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux

le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (21) ; et de : Monsieur [P] [S] [Y], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux