Elle fournit par ailleurs un décompte actualisé au 31 mars 2025 faisant apparaître une dette locative d’un montant de 1.940,12€, mensualité de mars 2025 incluse.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Il implique notamment que les mesures de recherche de preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, spécialement les expertises.

En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte d'une part, des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de septembre inclus.

La rémunération correspond donc à la rémunération habituelle du salarié à laquelle s’ajoute la majoration de salaire pour les heures supplémentaires incluses.

, au titre des charges générales et du fonds travaux, frais de recouvrement inclus.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 28 083,57 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à mai 2023 inclus.

Par lettre recommandée présentée le 28 février 2025, la société BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat.

, représentée, sollicite le bénéfice des termes de son acte introductif d'instance, indiquant que la dette est de 13150,47 euros selon décompte arrêté au 18 octobre 2023, échéance de septembre 2023 incluse

[B] dans le cadre de l’instruction de sa demande de reconnaissance d’un accident du travail par la CCAS, l’autre a été produite dans le cadre de la présente instance.

société PICHET IMMOBILIER SERVICES, des locaux à usage d’habitation, [Adresse 7] à [Localité 8], ainsi qu’un parking (lot 123) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial, charges incluses

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

[G] [R] ne s'était pas présenté au rendez-vous qui aurait permis la réalisation de l’évaluation sociale. M.

À l'audience du 19 mars 2026, la société IMMOBILIERE 3F, représentée, actualise sa créance à la somme de 1719,62 euros arrêtée au 10 mars 2026, loyer du mois de février 2026 inclus.