PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [G] [K] est non-comparante.

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative

ATEK ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le

ATEK ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le

, la chose jugée.

par Anne DESHAYES, greffière principale tenus en audience publique le 7 Janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 1er Avril 2026 par le même magistrat Monsieur [J] [M] C/

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

du 07 avril 2021 et son gérant condamné à une interdiction de gérer d'une durée de douze ans par jugement du 13 janvier 2022.

En réponse, la défenderesse sollicite de : se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état de la 18ème chambre,débouter le requérant de ses prétentions,ordonner un sursis à statuer dans l'attente

S’agissant d’une demande d’expulsion le Juge des Contentieux de la Protection est matériellement et territorialement compétent. L’action est donc recevable.

A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger. 1- Sur la fin de non-recevoir

des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

action est soumise au délai de prescription quinquennal de l'article 2024 du code civil dont le point de départ ne doit pas être fixé au jour des faits susceptibles de fonder les prétentions mais à la

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025.

publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, FIXE à la somme de 798 € en NR et tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité due

Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maéva GIANNONE, greffiere tenus en audience publique le 30 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Janvier 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons