, en pages 28 et 29 (encastrement dans le sol du couloir du 6ème étage d’un collecteur après modification du solivage existant par une entreprise spécialisée en rénovation de charpente) et à la réglementation

Etant entendu que la clause contractuelle dont se prévaut la société bailleresse relative aux conditions de jouissance, et qui prévoit que le preneur doit se conformer à la réglementation en vigueur sans

des dites conditions générales, qui stipule que l’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies notamment par les réglementations

qu'elle a manqué en qualité de sous-traitant à son obligation et a engagé sa responsabilité contractuelle, les installations mises en place dans les appartements 3 et 5 n'étant pas conformes aux réglementations

Le CSE affirme aussi que la base Fibres censée constituer la base du repérage avant travaux n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, n’a pas été établie rame par rame et caisse par caisse mais

Il en résulte que l'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art.

lorsque ces dommages immatériels sont imputables à une erreur, une omission, une faute professionnelle ou une négligence commise dans les conclusions d’un contrôle automobile tel que défini par la règlementation

amiable sur autorisation judiciaire comme en cas de vente forcée de l'immeuble saisi, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de vente sera rémunéré conformément aux règles en vigueur

Il a retenu une ventilation non conforme à la règlementation en vigueur et ajouté, s'agissant de l'extracteur d'air vicié et bruyant que cet équipement pouvait se rajouter à l'immeuble.

responsabilité contractuelle l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation

- La SARL [H] était en charge des travaux de mise en conformité de l'installation, qui ont été facturés le 25 février 2016 ; - La SARL [H] devait rendre l'installation sanitaire conforme aux réglementations

Il n'existe pas au 6ème étage de colonne pour les eaux usées et pour les eaux vannes contrairement à la réglementation en vigueur".

L'expert a ainsi noté : « En constat visuel :   Il s'agit d'une opération de travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) non terminée.

installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et qu’il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation

générale extraordinaire le 24 février 2025 ont autorisé les intéressés à réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de raccordement aux eaux usées sous réserve de : “- se conformer à la règlementation

Ainsi, elles ont dû assumer ce coût auprès de l’entreprise Doulib BTP qui s’élève à la somme de 1 690 € dont elles réclament paiement.

au regard de l’état initial de la requérante comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Préciser, - Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures prescrites par la réglementation

Ils ont procédé aux déclarations nécessaires auprès de la mairie selon la réglementation en vigueur ".

Ils exposent que le diagnostiqueur n’a pas procédé à un contrôle visuel exhaustif et soulignent qu’il n’a effectué aucune recherche ou évaluation de matériaux ou produits contenant de l’amiante ni aucun

assainissement non collectif est défaillant et polluant, que les dimensions et les modalités d’implantation de la fosse septique ne sont pas conformes au projet approuvé par la commune en 2004 ni à la règlementation