) n°1063/2010 et le règlement (CE) n°732/2008 dans l’avis de résultat de contrôle ;le règlement (UE) n°1076/2016 dans le courriel du 8 janvier 2018 ;les règlements (CE) n°1528/2007, (UE) n°1063/2010 et

-CONDAMNER in solidum la SAS FRED’ERIC et Monsieur [X] à régler aux consorts [W] la somme de 20.727 €, au titre de leur préjudice locatif. Vu l’art.

Par acte authentique du 27 mars 2024, la SAS UNIVERSITE a vendu le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1] à la société IOTA LUXURY REAL ESTATE.

délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement

Madame [A] [F] divorcée [G] a comparu en personne à ladite audience et a expliqué être dans l’impossibilité de régler les mensualités telles que fixées par la commission, au regard de sa situation.

Ils indiquent vouloir régler leurs dettes mais qu’ils n’ont actuellement pas la capacité financière pour y parvenir.

Elle expose qu’elle est retraitée depuis 2022 et que cela l’a empêchée de régler son loyer.

Elle considère donc que la clause résolutoire est acquise faute de règlement dans le délai d’un mois du commandement.

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Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Par courrier du 8 novembre 2022, Monsieur [R] a contesté ces mesures indiquant qu'il venait de recevoir un courrier de POLE EMPLOI lui réclamant la somme de 1 033,54 euros ; qu'il ne pouvait pas régler

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Mme [P] a exigé le règlement de sa créance, M. et Mme [O] étant caution des parents de Mme [O] pour l’exécution du bail locatif.

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Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

En ce qui concerne ses charges, il a indiqué régler 54 euros d’assurance automobile pour le véhicule qu’il utilise pour travailler.

POK OPTIQUE, dont le siège social est sis Galerie Marchande [8] [Adresse 10] - [Localité 11] représentée par Maître Laure WAREMBOURG de la SELARL LW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE A

Sur la demande de paiement en exécution des trois cautionnements La caution mutualiste soutient avoir procédé, en cette qualité, aux réglements des sommes qui étaient dues par l’emprunteur au préteur,