Cette demande relevant des pouvoirs du juge de la mise en état, elle doit être déclarée irrecevable par le tribunal et en tout cas sans objet puisqu’elle a déjà été purgée par le juge de la mise en état

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été effectué en date du 01 février 2021.

qu’elle n’a pas dormi la nuit à la suite de cet entretien et enfin la prescription d’anxiolytiques par son médecin le 17 février 2021, éléments en lien avec l’angoisse dont il est fait état dans la déclaration

en état de la cuisine de son appartement et notamment la remise en état du mur, du carrelage, du plan de travail de l’évier, du meuble de cuisine ainsi que le mur de façade donnant sur le balcon de l’

après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et fixer l’indemnité d’occupation à la somme maximale de 374,13 € par mois ;En tout état de cause, débouter les époux [E] de toutes leurs

Il sollicite en tout état de cause le débouté des demandes de M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Elle ajoute qu’elle a été contrainte d’effectuer à ses frais les travaux de remise en état de son restaurant, et que les fluides n’ont été remis dans l’immeuble que progressivement.

La remise en état du véhicule suppose pour l’expert judiciaire de remplacer la culasse, les arbres à cames, les linguets, le kit de distribution, la pompe à eau, les courroies accessoires, les tubes d’

Ainsi, la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaitre que les lieux avaient été loués en bon état voire très bon état pour certains éléments, et qu’ils ont été laissés par

le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10] (Mali) et Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état

en état de la cuisine afin de remédier aux fissures et aux cloques d’humidité ainsi qu’au coffrage établi sur tout la longueur du plafond obstruant partiellement la ligne d’évacuation, la remise en état

d’un entretien lacunaire.

remise matérielle des fonds à ce dernier.

Seule la remise en état des lieux est de nature à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'ils constituent.

L'existence de dégradations locatives résulte normalement de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 05 décembre 2022 en présence de M. [K] [P], de même que le chiffrage des travaux de remise en état d'un montant de 406,43€.

Elle explique qu’elle a cessé son activité le 31 décembre 2018 si bien qu’elle renonce à réclamer l’indemnisation du coût de la remise en état des lieux qu’elle n’occupe plus.

Il fait état de l’absence de tout versement du 1er juin au 30 novembre 2023.

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.