3] Représentée par Mme [T] [K], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur

Le 29 décembre 2020, Monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ayant concouru à la survenance de cet accident

Par requête déposée le 15 mai 2023, la Société [5] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 7 novembre 2022, la société [10] a saisi aux mêmes fins le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ Société FAVI - LE LAITON INJECTE C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00283 N°Portalis DB26

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 10 février 2023, la société [14] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [7].

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

Elle soutient que l’article R 461-9 du Code de la sécurité sociale n’impose pas à caisse d’informer l’employeur à l’issue des investigations et que ce dernier a bien consulté le dossier.

juridique, - constater que la société [20] n’est pas l’employeur de M.

[6] ;qu’il avait alerté la société [6] de la dangerosité de l’absence de moyen et des méthodes utilisées pour réaliser les maintenances.

Dans ces conditions, et faute pour la société [17] d’apporter la démonstration qui lui incombe ce chef de redressement sera également maintenu.

n’a pas adhéré à ce dispositif et a informé à maintes reprise la caisse de son impossibilité et son refus de l’utiliser.

collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

Elle expose sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que les faits de harcèlement moral exercés par Monsieur [M], son supérieur hiérarchique, ont été reconnus par l’employeur

Par voie de conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, la société NAPHTACHIMIE sollicite le tribunal aux fins de juger inopposable à son égard la décision du 12 mars 2018 de prise en

A la suite d’un transfert d’activité entre la société [9] et la société par actions simplifiée [7] (ci-après “la S.A.S [7]”), le contrat de travail de Mme [R] a été transféré à la société [7] à compter

Il fait état, dans le cadre des travaux de reprise des pièces avec défaut qu'il réalise, de nombreux mouvements répétés de flexion/extension du poignet.

* L'URSSAF Île-de-France demande au tribunal de : - constater l’annulation du redressement ; - débouter la société [7] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner la société [7] à lui payer la somme

L’arrêt de travail initial de la salariée a été prolongé à plusieurs reprises. La date de la consolidation des lésions a été fixée au 25 septembre 2014 par l’organisme de sécurité sociale.