indivis - 1 775 euros au titre de la taxe d’habitation 2017 du bien du [Adresse 4] (78)  - 1 491 euros au titre de la taxe d’habitation 2018 du bien du [Adresse 10] (78)  - 2 010 euros au titre de l’impôt

EXPOSÉ Madame [W] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

[P] [I] [L] Grosses : 2 Me Aurélie CUZIN Me Julie MASDEU Copie : 1 Dossier Me Aurélie CUZIN Me Julie MASDEU PARTIES : Madame [R] [Q] [U] [M] épouse [L] née le 09 janvier 1959 à PARIS

MINUTE N° :25/324 ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB AFFAIRE : [B] [KF] [OA], [Z] [A] [OA] C/ Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES

CCC Le RAPPEL DES FAITS Par acte de donation en date du 20 avril 2018, Monsieur [D] [T] [G] a donné la nue-propriété indivise du bien sis [Adresse 7], cadastré section DE n°[Cadastre 1] à ses trois

A l’audience, Madame [K] [H], présente, a indiqué que son ex-époux occupe toujours le bien indivis et qu’il s’oppose à la vente.

sur la valorisation de leurs biens indivis, -l’incidence de l’absence d’entretien du lot de [Y] [X], -fixer la valeur locative des lots des parties occupés par ces dernières et par leur activité professionnel

[T] [I] assure seul la gestion de ce bien indivis. L'UDAF, agissant en qualité de tuteur de M.

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge commis a autorisé Maître [R] à signer tout mandat de vente relatif au bien immobilier indivis pour un prix minimum de 210.000 €.

Madame [X] précise que son action est recevable puisqu’elle a bien contesté la saisie dans le délai d’un mois et que cette contestation a bien été dénoncée à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie

Aux termes de l’alinéa 8 de l’article 815-3 du code civil, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir

Dépendent de la succession les deux tiers d’un bien immobilier situé à [Localité 23] (Cher), dont [M] [A], décédé le [Date décès 3] 1987, était propriétaire du tiers indivis restant.

L’existence de plusieurs biens immobiliers et les comptes à réaliser entre les parties, en présence de donations et de mouvements financiers contestés, caractérisent le caractère complexe des opérations

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

des parties communes des constructions dudit immeuble, et les 650/1000ème indivis des parties communes générales.

Le Conservatoire du Littoral a saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 18 avril 2023 reçu au greffe le 25 avril 2023 aux fins de voir fixer à la somme de 14 151,89 euros  TTC pour un bien libre

Au terme d’un courriel en date du 4 juin 2024, Monsieur [RJ] [M], agissant pour le compte de Madame [BA] [M], a fait part à Maître [PR] du fait que la valeur des terrains indivis allait très certainement

38] : Déclarer irrecevable la demande de Mme [C] aux fins d’attribution préférentielle étendue à la quote-part du bien non incluse dans l’indivision successorale, soit les 15,98% appartenant à Mme [Y]

et objets, en faisant part de sa volonté de vendre les biens immobiliers aux conditions du marché et ce au plus vite.

un indivisaire pour l’acquisition d’un bien indivis.