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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
65c3d952c432ce7d11a6cb2b
16 janvier 2024
- Elections Professionnelles - N° RG 23/03813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G7F EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCP Wargny-Katz est une société civile professionnelle titulaire d
9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285, et Maître Yannick ACKERMANN de la Société KPMG Avocats, avocat au barreau de METZ,
Chambre 1
69d98412cdc6046d47d2a36a
9 avril 2026
FVBL, Assureur de responsabilité civile professionnelle, Immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 792 233 686, représentée par son Président Monsieur [H] [G] , Dont le siège social est sis : [Adresse
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1374 du Code de procédure civile, - JUGER que les demandes présentées par Madame [X] [C] épouse [G] sont purement
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
I – Sur la défaillance de la société SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la société AR.TIS CONCEPT : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
- Juger que la responsabilité civile professionnelle de la Société TTEC DRISAR est engagée, - Juger que la Société BAT’ETAT a commis une faute en ce qu’elle n’a pas porté sur son diagnostic en date du
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d482
25 janvier 2024
Monsieur [S] [C] avait constitué le 29 mars 2002 une société civile immobilière dénommée SCI 24 RUE GASPARD PHILIPPE ayant son siège social 24 rue Gaspard Philippe à BORDEAUX immatriculée au RCS de BORDEAUX
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
est sis [Adresse 3] défaillant Organisme CPAM DE L’OISE dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Compagnie d’assurance ONIAM dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me
Chambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
Elle souligne que les statuts de la société POLARIS, en faveur de laquelle devait s'opérer la substitution prévue, ne la font pas ressortir en qualité d'associée, sa participation au sein de ladite société
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Postérieurement à cette assemblée générale, [N] [M], responsable service travaux de la société Guesneau Couverture, a indiqué par message électronique du 15 juin 2022, transmis par Me [T] au notaire de
Ch. 9 REFERES
6786de52df5b5c7d10cabcfb
Par acte sous signature privée du 4 juillet 2006, Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] ont constitué la société civile immobilière (SCI) DES CENTAURES.
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f7c
1 juillet 2025
C/ [Z] [R], [M] [J] [E] [V] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [9] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D
Chambre 6 - Référés Pdt
67882670c21c0e53e790d164
Suivant attestation notariée de séquestre établie par Maître [Z] [J], notaire, le 30 janvier 2024, les époux [F] et la S.A.S.
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
Elle ajoute que si elle était considérée comme une professionnelle de l’immobilier du fait de son objet social, il en serait de même de l’acquéreur et qu’ainsi, l’exclusion de garantie serait valable puisque
677dad2db032d83cfd3ee601
7 janvier 2025
Aux termes d’un testament olographe daté du 30 juillet 2014, déposé en l’étude notariale de la société civile professionnelle « [S] [I], [U] [M] et [Z] [V] », notaires associés à [Localité 11] (Drôme),
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
[B] [DC] s’oppose à l’homologation en raison notamment des évaluations retenues par le notaire commis pour les parts sociales de la SARL [31] et les actions de la SA [35].
Chambre 04
66335be3c0d3e3fe99cae68c
18 avril 2024
Sur les demandes formulées à l'encontre de la société LUXE IMMO Sur la demande en paiement de la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
Par acte authentique reçu le 24 septembre 2004 par Me [T] [C], notaire associé à [Localité 16] (41), la société Banque Régionale de l’Ouest a consenti à M.
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