EXPOSÉ DU LITIGE La société [K] [P] a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier sis 55 Montée Bon Accueil à Vienne (38200), cadastré section AH n

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir «constater», «donner acte» ou «dire et juger», lorsqu'elles développent en réalité

Il est ainsi constant que les défendeurs ont agi de bonne foi, n’ayant jamais contesté le principe du bornage, ayant accepté la désignation d’un expert judiciaire et ayant procédé aux travaux nécessaires

CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 1.800 € au titre des frais d’étude de travaux de reprise en sous œuvre.

qui est maçon, évoque un délai d’exécution de ses propres travaux de 10 semaines, ce qui est sans aucun rapport avec celui des travaux de EMC.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il convient de préciser qu'il n'y aura pas lieu de déclarer irrecevables les demandes relatives aux indus d'aide personnalisée au logement, la juridiction

Il expliquait être hébergé par des amis à [Localité 3] sans pouvoir préciser d’adresse et travailler de manière non déclarée dans le domaine de la peinture.

du 4 septembre 2023, soit les travaux susvisés.

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

Elle a entrepris des travaux de réhabilitation et de restructuration de la résidence, comprenant la création de niveaux supplémentaires (R-7 et R-8) pour réaliser douze studios.

Ils ajoutent que les travaux ont débuté en octobre 2020, sans qu'il soit alors possible de déterminer l'état futur des travaux en raison du mur séparatif de propriété.

Madame [D] [R] explique que les travaux réalisés par le vendeur n'étaient pas de « simples travaux d'embellissement » mais de véritables travaux de structure, qu'ils impliquaient nécessairement la pose

L'article R.4532-97 du code du travail dispose que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage.

Elle soutient que ces derniers travaux sont à l’origine de désordres.

La réception des travaux est intervenue le 08 octobre 2012 pour le bâtiment A et le 1er juillet 2013 pour le bâtiment B.

A titre préliminaire, il convient de noter que l’instance introduite en résolution de la vente par Monsieur [V] [J] et Madame [D] [F] devant les juges du fond, est toujours pendante.

, le prix y mentionné étant un prix de vente après réalisation de ces travaux.

TTC pour les travaux d’embellissement selon devis de la société ARMEN &CO.